Démission administrateur asbl non acté...

Portrait de Dany8
Posté par Dany8
ven, 04/03/2016 - 10:54

Bonjour,

Ma démission de l'asbl en tant qu'administrateur a été actée et acceptée par l'assemblée générale (qui compte + de 3 personnes) et par les deux administrateurs restants, pv à l'appui, mais n'a pas été communiquée au Greffe du tribunal du commerce. Juste après, j'ai été engagée en CDI comme employée par l'asbl. Lorsque deux ans plutard, elle est mise en liquidation, aux yeux du Fonds de Fermeture des Entreprise qui doit me verser mes indemnités et salaires impayés, je suis restée administrateur. Le FFE Peut-il refuser de m'indemniser ou de payer mes salaires sous pretexe que j'étais mon propre employeur ? Que puis je faire dans une telle situation ?

 

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Si votre démission n'a pas été publiée aux Annexes du Moniteur Belge, vous êtes toujours administrateur de cette Asbl, et donc le FFE aurait raison.

C'est au moment de votre démission que vous auriez du vous assurer que le nécessaire avait été fait au niveau de la publication

Merci pour votre réaction rapide.

Je me demandais si le FFE ne pouvait pas prendre en compte que je suis impuissante face à une mauvaise gestion administrative de l'asbl et que je ne pouvait pas aller moi-meme au Moniteur... Aurais-je du porter plainte à la police et faire dresser un procès verbal à ce moment là ?

Il y avait dix solutions pour faire valoir vos droits ...

Aujourd'hui, c'est trop tard !

A fortiori, en raison du changement de casquette ....