Dissolution SPRL: procédure à suivre?

Portrait de anaish
Posté par anaish
mar, 08/09/2009 - 13:00

Bonjour,

Quelle est la procédure qu'un gérant doit suivre pour fermer son sprl? Et/ou ne plus en être le gérant?

Merci d'avance,
anaish.

Meilleure réponse

Que faut-il présenter comme document au notaire? Le pv de l'assemblée générale actant que toutes les dettes dues ont été payées?
Après être passé par la case "notaire", faut-il aller au Greffe du Tribunal de Commerce déposer tous les documents ou
doit-on juste prévenir la BCE& TVA?

Est-il exacte qu'il y a des frais à payer pour clôturer sa société?

Merci d'avance

Toutes les réponses

Un gérant n'est pas habilite a procéder a la liquidation d'une société, il s'agit d'une prérogative de l'assemblée générale.

Cela implique d'établir une situation comptable qui doit être attestée par un reviseur ou un expert-comptable, tenir une AG chez un Notaire et nommer alors un liquidateur. Une fois la liquidation effectuée, nouvelle AG chez le notaire pour clôturer la procédure.

Ne plus être gérant, recommande aux associes pour leur signifier votre démission et AG pour vous donner décharge de votre mandat et nommer un nouveau gérant.

bonjour
voila je suis dans une situation difficile,en effet j'ai crée une sprl et malheureusement j'ai enchainer les catastrophes mauvais associé et la comptable n'en parlons pas (pas de declarations pas de depots de bilans etc...) bref pour limiter les degats la meilleur solutions est d'arreter mais comment declarer une faillite ou deposer le bilan  ou autre chose si vous avez une solution et aussi quels sont les couts  pour arreter
en attente de votre reponse
merci

Soit vous allez consulter un autre professionnel
soit vous vous rendez au greffe du tribunal de commerce pour y faire "Aveu" !
Attention, il faudra pouvoir donner dans les heures qui suivent une comptabilité correcte ....

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On n'est pas en faillite comme cela, il faut que la société soit en cessation de paiement et que sont crédit soit ébranle.

La toute première chose a faire est de voir un autre comptable pour faire le point car comme le dit Jojo, le Tribunal de commerce exigera une situation comptable pour se prononcer.

re- bonjour
merci pour vos reponses et si on decide d'arreter mais pas en faillite ça se passe comment?
merci

Voir ma première réponse a votre intervention, tout y est dit.

D'une manière simpliste :

on signale qu'on va arrêter (dans les formes naturellement !)
On paie TOUTES ses dettes
On paie le professionnel qui va confirmer que tout s'est bien passé
On paie le notaire
On prévoit un coin de sa maison pour la conservation des archives
et on en a fini !

Que faut-il présenter comme document au notaire? Le pv de l'assemblée générale actant que toutes les dettes dues ont été payées?
Après être passé par la case "notaire", faut-il aller au Greffe du Tribunal de Commerce déposer tous les documents ou
doit-on juste prévenir la BCE& TVA?

Est-il exacte qu'il y a des frais à payer pour clôturer sa société?

Merci d'avance

Je vous invite à consulter les articles 181 & ss du Code des sociétés.

Naturellement qu'il y a des frais à payer !

Il ya le professionnel qui doit attester ...

Il y a le notaire ... deux fois !

Il y a le liquidateur   (Eh oui ...) ....

Il y a les frais de publication ...