reprise fond de commerce - personne physique

Portrait de kalu
Posté par kalu
jeu, 03/07/2008 - 22:06

Bonjour, il s'agit ici d'une reprise de fond de commerce de personne physique à personne physique. Il n'y a pas de dettes tva, onss et impôts pour l'instant. ( prouvé légalement )
Y a t-il un contrôle fiscal de sortie pour le cédant? De quoi est ce que je suis garant en tant que repreneur?

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TOUT DEPEND DU CONTRAT MAIS SI VOUS AVEZ LES

CERTIFICATS AD HOC (DONC TELS QU'EXIGES PAR LA LOI) DE

l'ONSS, DE l'INASTI, DE LA TVA et DES CD PAS DE RISQUE

(SAUF CONTRACTUELLEMENT).

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merci d'avoir répondu rapidement!
j'ai les trois premiers doc. que vous citez mais les CD, je vois pas ce que c'est..
Savez-vous ou je peux trouver un bon exemplaire de contrat de reprise?
a bientôt

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kalu a écrit:j'ai les trois premiers doc. que vous citez mais les CD, je vois pas ce que c'est..

POUR LES CD IL FAUT LIRE L'ARTICLE 442 BIS.

Vous feriez mieux de faire appel à un professionnel car si l'un des certificats n'est pas valable vous êtes en risque.

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encore merci pour les info

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