sci

Portrait de nomade75
Posté par nomade75
mer, 10/02/2010 - 13:30

Bonjour,

Je viens de signer un compromis de vente de ma SCI,

Je rencontre un problème mes fils ne veulent pas céder leur parts

Comment faire ?
Merci de votre aide

Toutes les réponses

Vous vous êtes avancé en terrain découvert sans aucune munition !
C'est de la folie car votre acheteur pourra demander des dommages et intérêts !!!

Il fallait convenir de l'opération avec TOUS les possesseurs de parts sociales !!!

Seule solution : négocier et renégocier EN URGENCE ...

Proposer un médiateur !

Aller au tribunal pour EVENTUELLEMENT pouvoir contraindre vos fils ...

CONSULTEZ en URGENCE !!!!!

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MERCI

Dans l’état actuel de la tournure des choses, le compromis risque d’être annulé ; c’est la raison pour laquelle je vous demande conseil.

 

Sur la première page de ce COMPROMIS,  la date est manquante et qu’aucun document soit l’un acte sous signature privée en date***** n’a pas été joint aux présentes.  

 

Par conséquent, ce compromis a-t-il, vraiment, une  valeur juridique ou peut on le considérer comme nul alors qu’il a été signé par moi-même et le futur acquéreur?

 

D’autre part le paragraphe, dans les conditions suspensives particulières  «  La réitération des présentes par acte authentique est subordonnée à l'obtention de l'accord du juge des tutelles pour la cession des parts sociales détenues par Monsieur ***, mineur. »

 

Le compromis ne met pas de réserve sur la réception des cessions de parts DE MES ENFANTS.

 

Aussi  à la lecture de la page  REITERATION AUTHENTIQUE, vous pouvez lire cette phrase « Il est précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de validité des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus. La date d'expiration de ce délai n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. Si l’une des parties ne se présentait pas dans le délai ci-dessus stipulé pour signer l’acte authentique, l’autre partie pourra requérir le dépôt aux minutes du présent acte et poursuivre, nonobstant tous dommages-intérêts, la réalisation de la vente en s’acquittant, éventuellement, pour le défaillant, des frais, droits et honoraires de cet acte, soit consentir à la résolution des présentes.

 

En toute hypothèse, la partie défaillante devra verser à l’autre partie, à titre de clause pénale, conformément aux articles 1152 et 1126 du Code civil une somme égale à DIX pour cent du prix de vente ci-après stipulé. En tout état de cause, la réalisation des conditions suspensives n’aura pas d’effet rétroactif. »

Que faire?
Merci

Pleurer ... admettre que vous êtes un fameux imbécile ...

Cela étant posé, y a-t-il encore un MINEUR ?

L'absence de date n'est qu'un tout petit élément de contestation sans grande influence dans le présent problème.
L'absence d'une annexe n'est pas plus importante !

Dès l'instant où vous admettez que la vente ne peut pas se faire, essayez d'obtenir - C'est moralement scandaleux mais efficace - que le juge des tutelles refuse son accord !

Sinon, c'est tribunal et compagnie !

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Pourtant ce document a été signé chez le notaire

Tous les notaires ne sont pas intelligents ...
Cela se saurait !

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